Trois nouvelles raisons peuvent permettre de débloquer en anticipé son épargne salariale, placée sur son PEE, dont acheter une voiture électrique ou un vélo également électrique.
Débloquer son épargne salariale avant le délai réglementaire de 5 ans requis pour financer l’achat d’une voiture ou d’un vélo électriques, c’est désormais possible. Selon le décret Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024, trois nouvelles raisons peuvent être invoquées pour débloquer son plan d’épargne entreprise (PEE): la rénovation énergétique de sa résidence principale, faire face aux dépenses engagées comme proche aidant ou acheter un « véhicule propre ».
Ce décret met ainsi en application la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur, loi qui reprend l’accord conclu sur ce thème entre les partenaires sociaux.
Voiture électrique, à hydrogène ou vélo à assistance électrique
Les salariés peuvent ainsi depuis le 6 juillet débloquer cette épargne pour acheter une voiture, une camionnette ou un quadricycle à moteur (une voiture sans permis), du moment que celui-ci est électrique ou à hydrogène. Ils peuvent aussi acquérir des vélos électriques ou des 2 ou 3 roues à moteur, là encore électriques.
Comme le précise Groupama, un bon de commande ou une facture sera notamment nécessaire pour justifier le déblocage du PEE et cette demande pourra se faire dans un délai de six mois suivant la date du justificatif de paiement.
Un PEE est généralement bloqué 5 ans après un versement, avec une dizaine de motifs de déblocage comme le mariage, la naissance du 3e enfant ou encore le surendettement.
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