Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

Qu’est-ce que l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ou APA ?

Depuis le 1er janvier 2002, les personnes âgées dépendantes peuvent bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Cette prestation en nature, délivrée sans plafond de ressources, leur permet de mieux faire face à un des principaux effets du vieillissement : la dépendance et la perte d’autonomie. L’Allocation Personnalisée d’Autonomie  est destinée à couvrir les aides nécessitées par leur état, sur la base d’une évaluation personnalisée (qu’elles vivent à domicile ou en institution).

Enjeux financiers et humains de l’APA

Le vieillissement est un des principaux enjeux des pays développés. En France, l’Insee estime que la population des plus de 75 ans devrait doubler d’ici 2050, passant de 8 % actuellement à près de 16 % de la population, soit 11 millions de personnes. En raison de ce vieillissement, le nombre de personnes âgées dépendantes devrait augmenter en moyenne de 1 % chaque année, et les experts prévoient une accélération de ce vieillissement dans les années 2020, lors de l’arrivée au grand âge des générations du baby-boom. Le coût pour la collectivité de la dépendance des personnes âgées est estimé à 1,5 % de la richesse nationale à l’horizon 2025.

Dans ce contexte de vieillissement, le gouvernement a amorcé une concertation, qui devrait aboutir à la création en 2009 d’un nouveau « risque » de la Sécurité sociale consacré à la dépendance, communément appelé cinquième risque, les quatre autres « risques » couverts par la Sécurité sociale étant la maladie, les accidents du travail (et les maladies professionnelles), la retraite et la famille.

L’APA en 2002, dont la remise en cause n’est pas envisagée dans le cadre de ce nouveau risque mais qui pourrait être aménagée, représente une amélioration de la prise en charge de la dépendance. Celle-ci est plus large puisque sans condition de ressources, et plus individualisée. Au 31 décembre 2007, 1 078 000 personnes bénéficiaient de l’APA, soit 5,1 % de plus que l’année précédente.

Personnes concernées par l’Allocation Personnalisée d’Autonomie

Ce sont des personnes âgées d’au moins 60 ans et dépendantes. L’allocation Personnalisée d’Autonomie est une aide personnalisée : son montant varie en fonction du degré de dépendance de son bénéficiaire évalué selon une grille de référence, la grille AGGIR, qui comprend six degrés (groupes « iso-ressources ou GIR), mais aussi de son niveau de ressources.

Seuls les quatre premiers degrés de cette grille permettent d’en bénéficier. Le montant maximal de l’APA pour une personne très dépendante (GIR 1) vivant à domicile est depuis le 1er janvier 2008 de 1 208,94 euros. Elle est réservée aux personnes attestant d’une résidence stable en France.

Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), Conseils pratiques

Qu’apporte l’APA ?

Accordée à une personne âgée dépendante ayant choisi de rester vivre chez elle, l’APA contribue au financement des biens (aides techniques, adaptation du logement) et des services (aide à domicile) destinés à l’aider à accomplir les actes de la vie quotidienne.

Attention, toutes ces dépenses doivent être justifiées. Des contrôles sont prévus et le versement de l’APA peut être suspendu, particulièrement en l’absence de justificatifs.

En établissement d’accueil de personnes âgées, l’APA permet aussi de financer les dépenses que nécessite l’état du bénéficiaire. Dans ce cas, une somme minimale doit être laissée à la disposition de ce bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, à la disposition de son conjoint resté au domicile.

Quelles sont les étapes du dossier ?

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est gérée par les Conseils généraux. Le dossier de demande d’APA peut être retiré par la personne qui souhaite bénéficier de cette aide ou par son entourage auprès du Conseil général, des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, des mairies, des centres locaux d’information et de coordination (CLIC), des services d’aide ménagère agréés, des organismes mutualistes ou de l’établissement qui accueille la personne âgée.

Une fois rempli, ce dossier doit être adressé au président du Conseil général, dont les services disposent d’un délai de 10 jours pour en accuser réception et éventuellement demander des compléments.

Une évaluation du degré de dépendance est ensuite effectuée par une équipe médicosociale. Dans cette perspective, la personne âgée dépendante peut se faire assister par un membre de son entourage et par son médecin.

À la suite de cette évaluation, si la personne âgée dépendante relève des groupes 1 à 4 de la dépendance (échelle AGGIR, voir lexique ci-après), un plan d’aide personnalisée lui est proposé dans les 30 jours qui suivent le dépôt de sa demande. Il précise le montant de l’aide qui lui est accordée ainsi que, éventuellement, le montant de la participation qui lui est demandée. La personne âgée dépendante a 10 jours pour accepter ce plan ou en demander la modification.

À la suite de ce premier échange, la personne âgée dépendante reçoit une proposition définitive qu’elle peut accepter ou refuser.

Attention : une absence de réponse dans un délai de 8 jours est considérée comme un refus.

Y a-t-il des possibilités de recours contre une décision administrative ?

Oui, particulièrement en cas de refus d’attribution de l’allocation, de contestation de son montant, de suspension de son versement ou de réduction de son montant après un contrôle. Ce recours peut être amiable auprès de la commission qui a attribué cette aide, ou contentieux auprès de la commission départementale de l’Aide sociale.

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