Depuis le 1er janvier, les jeunes peuvent passer le permis et donc conduire à 17 ans. Une mesure qui soulève certaines questions juridiques, notamment en cas d’accident grave.
La mesure est entrée en vigueur le 1er janvier. À 17 ans, les jeunes conducteurs peuvent désormais passer leur permis et conduire une voiture sans la présence d’un adulte.
Si l’examen sera identique à celui des apprentis conducteurs majeurs et que le permis délivré sera lui aussi probatoire, certaines questions juridiques ne semblent pas résolues par la publication du décret encadrant le permis à 17 ans. Notamment dans le cas des accidents les plus graves.
Devant quelle juridiction pénale?
« Ce décret ne fait que modifier l’âge de 18 à 17 ans », alerte l’avocat en droit routier Olivier Descamps, qui interroge: « du point de vue de la procédure pénale, comment cela va-t-il se passer? En cas de délits routiers (conduite sans permis, blessures ou homicide involontaires, usage de stupéfiants par exemple), devant quelle juridiction seront déférés ces mineurs? »
Logiquement, comme ils ont moins de 18 ans, ces jeunes conducteurs devraient être jugés devant un tribunal pour mineurs. Or, « cela suppose une procédure particulière: pas de publicité des débats, des peines divisées par deux si l’excuse de minorité est retenue, même si ce n’est pas automatique entre 16 et 18 ans », souligne Vincent Julé-Parade, avocat spécialiste en droit dommage corporel et défense des victimes de la route.
Si des mineurs pouvaient déjà commettre des infractions graves, comme conduire sans permis, le droit routier est loin d’être une pratique courante des juges pour enfants, alertent les avocats depuis le printemps et l’annonce du permis à 17 ans par la Première ministre Elisabeth Borne.
« Il va y avoir un afflux d’infractions et de contentieux nouveaux », résumait pour BFMTV au printemps Rémi Josseaume, lui aussi avocat spécialiste du droit routier.
« On crée un droit d’accès au véhicule en minorité, on doit créer un espace juridique qui y correspond », résume Philippe Maso y Guell Rivet, directeur général d’Ornikar. Cette auto-école en ligne a la particularité de proposer aussi de l’assurance automobile aux jeunes conducteurs (voir encadré ci-dessous).
Quelle responsabilité?
Autre question soulevée par les défenseurs: quid des réparations en cas d’accident grave? « Par exemple, en cas de déchéance de garantie [quand l’assurance ne couvre pas les frais, à cause de circonstances aggravantes, NDLR], car l’accident a eu lieu en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants, c’est le principe de responsabilité civile classique qui va s’appliquer, poursuit Me Descamps. Comme le jeune conducteur est mineur, c’est la responsabilité civile des parents qui va s’appliquer. Ils vont devoir payer toute leur vie ». Une responsabilité des parents qui joue ici mécaniquement, l’enfant étant mineur.
« Les assureurs ont sur le permis à 17 ans un rôle fondamental à jouer », ajoute Me Julé-Parade, qui s’inquiète de voir des montants de prime d’assurance encore plus élevés que pour les conducteurs de 18 ans.
Ces derniers sont en train de peaufiner leurs offres, même si nombre de jeunes ne possédant pas de voitures devraient plutôt être inscrits comme conducteur occasionnel sur le véhicule de leurs parents. Il faut compter en moyenne 2 ans entre l’obtention du permis et la première voiture, rappelle Philippe Mazo y Guell Rivet.
Auto-école et assureur
Connue pour son activité d’auto-école en ligne, Ornikar propose également de l’assurance automobile. L’entreprise travaille sur une offre dédiée pour les jeunes conducteurs de 17 ans. Celle-ci pourrait ainsi s’appuyer sur le parcours d’apprentissage du conducteur pour proposer une assurance moins onéreuse. « On peut imaginer via une application, suivre la conduite du conducteur et lui donner des conseils pour s’améliorer », nous explique Philippe Maso y Guell Rivet, directeur général d’Ornikar, qui plaide pour un meilleur accompagnement post-permis des jeunes conducteurs.
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