Après Christel Heydemann (Orange), Laure de la Raudière (Arcep) et Xavier Niel (Free), c’était au tour de Jean-Noël Barrot d’être entendu, le 12 avril, par la Commission des affaires économiques du Sénat afin de conclure un cycle sur le marché de l’industrie des télécoms et sa régulation.
Le ministre délégué en charge de la transition numérique et des télécommunications s’est tout d’abord félicité du succès du plan France Très Haut Débit. Lancé sous François Hollande en 2013, il a atteint, dix ans plus tard, son objectif de rendre 80 % des foyers français raccordables à la fibre optique. Le ministre salue la réussite industrielle de ce plan FFTH. « La France se situe aujourd’hui à la tête des pays les plus fibrés en Europe ».
« Raccordable ne veut pas dire raccordé »
Mais « raccordable ne veut pas dire raccordé », observe Jean-Noël Barrot. Il appelle donc à franchir une dernière marche pour parachever le déploiement de la fibre sur tout le territoire. Il convient aussi de rendre raccordables les 20 % foyers restants. Des raccordements particulièrement complexes et coûteux s’agissant d’habitations ou d’entreprises situées en zones reculées.
Comme il y a dix ans, lors du lancement du plan FFTH, il propose de réunir toutes les parties prenantes – l’Etat, les opérateurs et les collectivités – afin de répartir l’effort financier « assez significatif » encore à accomplir, notamment en termes de travaux de génie civile. Un appel qui entre en résonance avec le « Good Deal » du numérique avancé par les industriels et les collectivités réunis au sein d’InfraNum et de l’Avicca.
Il s’agit aussi d’aider les ménagers les moins aisés à basculer de l’ADSL à la fibre. Reprenant son idée d’un « droit au très haut débit pour tous », le ministre entend mettre en place « des tarifs sociaux », assortis d’un débit minimum garanti. Il prévoit aussi un découplage des offres. Un consommateur qui souhaite souscrire abonnement de téléphonie ne devrait pas se voir proposer une offre couplée à internet.
A l’instar des aides de l’Etat à l’installation des bornes de recharge pour les véhicules électriques au domicile, un dispositif similaire est à l’étude pour soutenir le financement des travaux qui incombent au particulier pour faire passer la fibre chez lui.
5 000 zones blanches effacées d’ici 2027
Le pendant du plan France Très Haut Débit côté réseaux mobiles s’appelle le New Deal Mobile. Ce programme qui vise à la généralisation de la 4G/5G sur territoire fête, lui, son cinquième anniversaire. Un autre succès aux yeux du ministre. 5 000 zones blanches devraient être définitivement effacées de la carte au plus tard à horizon 2027.
Quid après ? L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) remonte d’ores et déjà auprès des collectivités les besoins encore non satisfaits par le New Deal Mobile et anticiper les déploiements à venir.
Accélérer sur le déploiement de la fibre et la 5G est impératif puisque les réseaux auxquels ils se substituent sont appelés à disparaître. L’extinction technique du réseau cuivre est programmé pour 2030 tandis que la coupure des réseaux 2G et 3G s’échelonnera entre 2025 et 2028.
Déploiement accéléré au détriment de la qualité
Cette migration massive suppose que les nouveaux réseaux offrent toute la qualité de service attendue. C’est l’autre thème abordé par Jean-Noël Barrot. Alors que la réseau cuivre a été déployé sur plusieurs décennies, la fibre ne l’est que depuis dix ans. Une vitesse déploiement – « en moyenne depuis 2018, 20 000 fibres sont déployées par jour » – qui contrevient parfois à la qualité des raccordements.
Entre les dégradations des armoires techniques et les débranchements sauvages, les particuliers comme les élus locaux sont nombreux à faire part de leurs mécontentements. Le ministre rappelle que depuis septembre un plan d’actions a été engagé pour renforcer les contrôles et assurer la reprise des réseaux défectueux.
Cela passe notamment par la prise de photos avant/après une intervention, jointes aux comptes-rendus. Une meilleure coordination entre l’opérateur d’infrastructure qui gère les points de mutualisation et l’opérateur commercial qui assure le raccordement à l’abonné sur les derniers mètres doit éviter que chacun se renvoie la responsabilité en cas de défaillance.
Un pouvoir de contrôle et de sanction de l’Arcep renforcé
Des référentiels doivent permettre, par ailleurs, s’assurer de la compétence des techniciens intervenant sur site. Ce qui pose la question de la sous-traitance. Les opérateurs commerciaux font appels à des sous-traitants qui parfois sous-traitent l’intervention à d’autres prestataires.
Bien que le jugeant imparfait, Jean-Noël Barrot ne veut pas remettre en cause le mode Stoc (sous-traitance par l’opérateur commercial) qui ne ferait, à ses yeux, que déplacer la responsabilité vers l’opérateur d’infrastructure. Celui-ci ayant parfois aussi la casquette d’opérateur commercial, les sous-traitants risqueraient d’ailleurs être les mêmes.
En revanche, le ministre soutient une disposition du projet de loi du sénateur Patrick Chaize visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et qui doit être présenté devant le Sénat le 2 mai prochain.
Dans son article 4, le texte prévoit un renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Arcep, l’autorité de régulation des télécoms. « Il serait dommage qu’un problème de qualité de la fibre ternisse le tableau d’une véritable réussite industrielle », en conclut Jean-Noël Barrot.
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