Si « rien n’est encore acté » sur le futur projet de loi sur la fin de vie, la ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé a listé sur France info ce mardi a listé les possibles futurs critères d’éligibilité à « l’aide active à mourir ».
Pronostic vital engagé, critères d’âge et un consentement pouvant être réitéré plusieurs fois: sur France Info ce mardi, Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, a détaillé les possibles conditions de la future « aide active à mourir » que le gouvernement souhaite mettre en place dans les prochains mois.
« Pour l’instant », les mots « euthanasie » et « suicide assisté » ne semblent pas figurer dans le futur texte de loi, indique la ministre. « Avoir le mot ‘mort’ est important. ‘Aide active à mourir’, par exemple, contient le mot ‘mort' », justifie-t-elle.
« Rien n’est encore acté » et « toutes les pistes sont ouvertes », explique-t-elle, rappelant qu’Emmanuel Macron devrait présenter le projet de loi à la fin de l’été. Toutefois, « la volonté de ce texte est d’ouvrir ce droit d’aide active à mourir avec des modalités précises », confirme Agnès Firmin Le Bodo.
« Volonté libre et éclairée », « souffrances réfractaires »
Le patient devra avoir son « pronostic vital engagé à moyen terme, entre six et douze mois ». Aussi, la future aide active à mourir ne sera accessible qu’aux personnes majeures. « C’est un préalable posé à la fois par la Convention citoyenne, mais aussi par le président de la République », justifie la ministre.
Il faudra également que les « souffrances » du malade soient « réfractaires », c’est-à-dire que les traitements ou les soins prodigués ne suffisent plus pour apaiser le patient.
« Une volonté libre et éclairée » devra aussi être exprimée par le patient. « Il faudra être capable de demander soi-même et de réitérer » cette demande, prévient Agnès Firmin Le Bodo.
L’exécutif réfléchit actuellement à « plusieurs possibilités » pour les malades qui « ne pourraient pas faire ce geste », précise-t-elle.
Dans certains cas, une tierce personne pourrait-elle accompagner le patient jusqu’au tout dernier moment? « Il y a plusieurs modèles, rien n’est tranché », dit Agnès Firmin Le Bodo, qui évoque la possibilité qu’un médecin volontaire, qu’un personnel non-soignant, ou que la famille « accompagne jusqu’au bout » le malade.
Clause de conscience pour les médecins
Pour les soignants, « une clause de conscience spécifique » est « un préalable », estime la ministre. Une option qui inciterait les médecins « qui ne souhaitent pas entrer dans ce processus avec son patient à devoir désigner un professionnel qui, lui, accepterait d’engager le processus ».
Interrogée par nos confrères de L’Obs, Agnès Firimin Le Bodo assure que ce futur texte sur « l’aide active à mourir » ne remettra pas en cause la loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie.
« Cette loi a marqué une avancée et, je le dis, l’ouverture d’une aide active à mourir n’exclurait pas le recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Personne ne souhaite aujourd’hui revenir là-dessus », explique-t-elle.
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