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Protection sociale : Le Conseil de gouvernement adopte les décrets d’application relatifs à plusieurs corps de métier

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté des décrets d’application relatifs aux catégories des médecins, pharmaciens, notaires et guides touristiques.

Il s’agit ainsi du projet de décret n°2.21.290 portant application de la loi n°98.15 relative au régime de l’Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO) et de la loi n°99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les médecins.

Présenté par le ministre de la Santé et de la Protection Sociale, ce texte fixe les modalités d’application des deux lois précitées et comprend les dispositions fixant le revenu forfaitaire des médecins généralistes à 4 fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les activités non-agricoles, déterminé conformément aux dispositions de l’article 356 de la loi n°65.99 portant Code du travail, lors de la période annuelle normale de travail dans les activités non-agricoles prévue par l’article 184, et à 5,5 fois la valeur précédemment citée pour les médecins spécialistes.

Selon le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, ui s’exprimait lors d’un point de presse à l’issue du Conseil, le décret désigne également le ministère de la Santé et de la protection sociale comme étant l’instance de communication chargée de fournir à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) les informations relatives aux inscriptions des médecins, mais vise également, aux côtés d’autres décrets semblables adoptés par le Conseil de gouvernement, à permettre à certaines catégories professionnelles de bénéficier de la couverture médicale et sociale.

De même, a-t-il dit, il s’inscrit dans le cadre de la poursuite par le gouvernement des efforts menés pour l’opérationnalisation de ce projet royal social sans précédent en vue de faire bénéficier l’ensemble des Marocains de la couverture sociale.

Il est également question du décret n°2.21.530 portant application de la loi n°98.15 relative au régime de l’AMO et de la loi n°99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les pharmaciens.

Protection sociale : Le Conseil de gouvernement adopte les décrets d'application relatifs à plusieurs corps de métier
Photo Mounir Mehimdate

Ce texte comprend les dispositions fixant le revenu forfaitaire des pharmaciens à trois fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les activités non-agricoles, déterminé conformément aux dispositions de l’article 356 de la loi n°65.99 portant Code du travail, lors de la période annuelle normale de travail dans les activités non-agricoles prévue par l’article 184, et à 5,5 fois celui des pharmaciens-biologistes, avec la désignation du ministère de la santé et de la protection sociale comme l’instance de communication chargée de fournir à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) les informations relatives à l’inscription des pharmaciens.

L’autre projet de décret n°2.21.752 porte application de la loi n°98.15 et de la loi n°99.15, en ce qui concerne les notaires, a-t-il ajouté, notant que ce texte comprend les dispositions fixant le revenu forfaitaire des notaires à quatre fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les activités non-agricoles, avec la désignation de l’Ordre National des Notaires comme l’instance de communication chargée de fournir à la CNSS les informations relatives à leur inscription.

Alors que le 4è projet de décret n°2.21.75 complète et modifie le décret n°2-20-659 du 29 Mouharram 1445 (18 septembre 2020) portant application de la loi n°98-15 et de la loi n°99-15, en ce qui concerne les guides touristiques.

Ce projet vise à assurer que les guides touristiques continuent de bénéficier de la couverture médicale et sociale, en prolongeant de juillet 2021 à juillet 2022, le délai prévu par l’article 5 du décret n°2.20.659 relatif aux guides touristiques pour l’entrée en vigueur de l’application du revenu forfaitaire à partir du premier mois au cours duquel les droits de cotisation à la CNSS sont dus.

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