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Le Conseil de la concurrence critique le Plan d’accélération industrielle 

Le Conseil de la concurrence critique le Plan d'accélération industrielle 

Dans son rapport annuel pour l’année 2020, remis au Roi Mohammed VI, le Conseil de la concurrence a critiqué le Plan d’accélération industrielle, notamment, le mécanisme de la « compensation industrielle » qui soulève quelques remarques quant à sa neutralité concurrentielle et sa capacité à induire des problèmes d’aléa moral.

Dans le cadre de l’analyse du dispositif marocain d’aides publiques aux entreprises, le Conseil de la concurrence a relevé qu’outre les interventions programmées et planifiées avant la crise sanitaire, des interventions immédiates et vigoureuses ont eu lieu dès la confirmation des premiers cas de contamination.

Dans ce sillage, des aides ont été accordées à partir des fonds hors budget aux entreprises publiques et aux entreprises privées nationales ou étrangères (…) rappelle le Conseil présidé par Ahmed Rahhou en mettant en exergue les risques d’atteinte à la concurrence.

« Le déploiement de ces transferts engendre des risques d’atteinte à la concurrence, comme le suggère le cas particulier des industries de transformation », précise le rapport, soulignant que celles-ci ont, historiquement, connu d’importantes imperfections de marché, en particulier l’observation de rendements croissants, ainsi qu’une inertie des ajustements due à une faible qualification de la main d’œuvre et à un coût élevé des matières premières.

Les parents pauvres du Plan d’accélération industrielle

Ces imperfections ont justifié la mise en œuvre de plusieurs stratégies industrielles, dont le Plan d’accélération industrielle (PAI) 2014-2020, rappelle le rapport en précisant que les incitations publiques adossées à cette stratégie sont financées par le Fonds de développement industriel et des investissements (FDII) qui prévoit des subventions à l’installation, en vue d’attirer des leaders industriels mondiaux, à même de fédérer un ensemble de fournisseurs nationaux, en particulier des PME et des TPE.

Ceux-ci pourront intégrer ces « écosystèmes industriels » par une extension de leurs activités ou dans le cadre d’un amorçage ou d’une filialisation, ou encore d’une fusion-acquisition.

Construite sur le principe de la « compensation industrielle », cette stratégie a pour fondement un soutien public des coûts fixes initiaux jugés élevés dans le cadre des nouveaux investissements, induisant une baisse des coûts marginaux de reproduction, en contrepartie d’un taux d’intégration prédéfini des fournisseurs locaux et d’un engagement pour l’emploi de la main d’œuvre locale.

Néanmmoins, ce mécanisme d’incitation soulève quelques remarques quant à sa neutralité concurrentielle et sa capacité à induire des problèmes d’aléa moral.

Les limites de la compensation industrielle  

La première remarque soulevée dans ce sens par les experts du Conseil de la concurrence est en relation avec la prise en charge publique d’une partie du programme d’investissement se base sur des « règles de préférence » pour déterminer les entreprises éligibles à ces aides ou pour fixer l’étendue de celles-ci, ce qui altère leur objectivité.

D’où l’intérêt de tenir compte du droit de la concurrence avant la fixation des conditions d’éligibilité, précise le rapport.

La seconde remarque porte sur les « contrats offset », qui représentent la forme apparente de la compensation industrielle, reposent sur une double conception. D’un côté, en associant les incitations octroyées à des engagements contractualisés, ce qui leur garantit une certaine sécurité juridique, tout en s’apparentant à des « règles de raison structurées ». Cette transparence risque cependant d’être entravée par un choix discriminant d’entreprises à inclure dans les écosystèmes, en évinçant des entreprises concurrentes bien qu’éligibles.

Et de l’autre côté, dans le cadre de l’adjudication d’une commande publique au profit d’un donneur d’ordre international, où des règles de mise en concurrence sont censées s’appliquer à travers la réglementation marocaine des marchés publics, ainsi que les réglementations ad hoc soumises à la concurrence internationale.

Par conséquent, tout en étant un levier pour renforcer la présence des entreprises marocaines dans les chaînes de valeurs mondiales, ces contrats devraient rendre endogènes les conditions de la « concurrence effective » à l’échelle nationale et internationale.

La troisième et dernière remarque est en rapport avec l’accès aux incitations. Cecui-ci devrait permettre à l’ensemble des entreprises locales, notamment les PME et les TPE, de prétendre aux mêmes chances de moderniser leurs processus productifs en vue d’intégrer les écosystèmes constitués ou en cours de formation, ce qui sous-tend une harmonisation intrinsèque des incitations.

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