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Economie

Assurance-chômage : impasse juridique à l’Unédic



Assurance-chômage : impasse juridique à l'Unédic

Publié le 24 nov. 2021 à 15:10

Un conseil d’administration, fût-il extraordinaire, empêché de délibérer. De mémoire, on avait jamais vu cela dans l’histoire de l’Unédic, pourtant vieille de 70 ans. C’est ce qui s’est passé mardi : faute de quorum suffisant, l’association paritaire qui gère le régime d’assurance-chômage n’a pas pu enclencher un important projet de réorganisation poussé par le Medef et la CFDT.

De quoi donner de l’eau au moulin à ceux, Emmanuel Macron en premier chef, qui estiment que les partenaires sociaux ont du mal à assumer leurs mandats de gestion en matière de protection sociale.

Clarté des rôles

Le projet en question est le résultat de plus d’un an et demi de négociations entre patronat et syndicats. Il tire son origine de rapports de la Cour des comptes et du cabinet E & Y qui ont mis en lumière de graves dysfonctionnements – avec dépôts de plaintes à la clé – dans ce que l’on appelle la délégation Unédic AGS, la DUA. Forte de 230 salariés environ, la DUA assure la gestion opérationnelle de l’AGS, l’association patronale qui prend en charge les rémunérations des entreprises défaillantes. Elle est historiquement logée au sein de l’Unédic.

Dans un souci de clarté des rôles, le projet prévoit le transfert sur la base du volontariat des 230 salariés vers l’AGS. Pour que l’Unédic conserve un droit de regard sur l’association (car solidaire financièrement), la CFDT a proposé et obtenu la mise sur pied d’un comité paritaire de suivi assorti d’un droit d’audit. Sur ces deux points, « nous avons obtenu de vraies avancées », estime Marylise Léon, chef de file du syndicat.

Nationalisation de l’Unédic ?

FO, CGT, CFE-CGC et CFTC en ont jugé différemment. Craignant que le transfert des salariés ne se traduise par un plan social, ils ont refusé de signer la feuille d’émargement, comme l’usage le veut, en début de conseil d’administration, bloquant de facto toute délibération. « Nous voulions faire une déclaration et sortir au moment du vote », a témoigné Michel Beaugas (FO) pour qui la majorité des salariés concernés ne veulent pas être transférés. Rejetant tout dogmatisme, la CFE-CGC estime notamment que le projet donne la main à Bercy pour se servir de la trésorerie de l’AGS à des fins de désendettement.

Au-delà des garanties pour les salariés ou du manque de consistance dans le comité de pilotage tel que proposé, les quatre syndicats pointent un autre grief. S’il aboutit, ce projet d’externalisation laisserait l’Unédic presque complètement recentrée sur la seule gestion de l’assurance-chômage avec un peu plus de 100 salariés. Avec le risque, s’il est réélu, qu’Emmanuel Macron ne transfère le tout à Pôle emploi , opérant une nationalisation du régime ouvertement évoquée durant la campagne de 2017.

« On aura tout perdu »

Face à ce qui pour l’heure ressemble à une impasse, les services juridiques de l’Unédic vont regarder s’il est possible que le conseil d’administration puisse à nouveau délibérer sous deux semaines sans obligation d’atteindre un quorum. Faute de quoi, le gouvernement sera-t-il tenté d’agir avant l’élection présidentielle ?

« Si c’est le cas, on aura tout perdu, aussi bien pour les garanties des salariés transférés que pour le droit de regard de l’Unédic sur l’AGS », craint Marylise Léon. Chef de file de la négociation pour le Medef, Hubert Mongon abonde : « Cela donne une image du paritarisme pour le moins regrettable à l’aube d’une échéance électorale majeure ».



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