France

La Cnil interdit au ministère de l’Intérieur de faire voler des drones

La Cnil interdit au ministère de l’Intérieur de faire voler des drones


Après l’interdiction du Conseil d’État le 22 décembre 2020, au tour de la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) de hausser le ton. Avec un communiqué publié jeudi 14 janvier, la Cnil rappelle « à l’ordre le ministère de l’Intérieur pour avoir procédé à des vols de drones équipés de caméras en dehors de tout cadre légal ». En effet, les forces de l’ordre ont utilisé, notamment durant le printemps 2020, des drones pour constater le respect des mesures de confinement.

Une pratique qui implique le traitement de données personnelles, puisque les personnes filmées « étaient susceptibles d’être identifiées ». Or aucun texte légal ne permet aux autorités de détecter des infractions pénales en utilisant un drone. La Cnil estime donc que le ministère de l’Intérieur enfreint la loi informatique et Llibertés.

En attente d’un « cadre normatif »

L’autorité administrative indépendante « demande ainsi au ministère de cesser tout vol de drones jusqu’à ce qu’un cadre normatif autorise un tel traitement de données personnelles ou jusqu’à ce qu’un système technique empêchant toute identification des personnes soit mis en œuvre », peut-on lire dans le communiqué. La Cnil précise bien que cette décision s’applique à toutes les forces de l’ordre sous l’autorité du ministère de l’Intérieur situées sur l’ensemble du territoire national, que ce soit la police ou la gendarmerie, « et quelles que soient les finalités poursuivies ».

À LIRE AUSSIConfinement : y a-t-il un pilote dans l’avion ?


Lien Source

Recommander0 recommendationPublié dans France

Share This Post