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Chambre des représentants : Adoption à la majorité du projet de loi n° 10.21

Chambre des représentants : Adoption à la majorité du projet de loi n° 10.21

La Chambre des représentants, réuni ce mardi en session extraordinaire, a adopté à la majorité, lors d’une séance plénière mardi, le projet de loi n°10.21 modifiant et complétant la loi 57.11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.

Le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit a expliqué à ce propos que ce projet de loi vise essentiellement la modification des dispositions actuelles afin de mettre en place un cadre juridique fixe et permanent déterminant les modalités d’actualisation du corps électoral à l’occasion de chaque échéance électorale, générale ou partielle relative aux élections communales, régionales ou législatives.

Le projet de loi prévoit des dispositions ayant trait, d’un côté, à la procédure de révision restreinte des listes électorales à la veille des élections partielles communales, régionales ou législatives, et de l’autre côté, la procédure qui détermine en détail les modalités de révision exceptionnelle des listes électorales générales qui doivent être organisées en préparation aux élections générales des membres des Conseils communaux ou régionaux ou de la Chambre des représentants.

Pour ce faire, et en fonction de la nature des échéances (générales ou partielles), le projet de loi détermine les délais et modalités appliquées pour l’actualisation du corps électoral, y compris les délais fixés pour le dépôt des nouvelles demandes d’inscriptions, les demandes de transfert d’inscription et les réunions des comité administratifs, le dépôt des tableau rectificatifs, la communication des décisions des commissions aux personnes concernées, le délai fixé pour le dépôt des recours et des décisions à leur sujet, en plus de la date de finalisation définitive des listes électorales.

Dans ce cadre, et en relation avec les préparatifs pour les prochaines élections générales, le texte prévoit une période de 30 jours pour l’inscription des nouveaux électeurs et pour le dépôt des demandes de transfert d’inscription, a ajouté le ministre.

Le texte contient de nouvelles dispositions permettant aux jeunes, femmes et hommes, qui ont obtenu leur CNIE pour la première fois, de s’inscrire aux listes électorales générales.

A cet effet, l’autorité administrative locale est tenue d’appeler tout jeune ayant obtenu sa CNIE pour la première fois et qui n’est pas inscrit sur les listes précitées à déposer sa demande d’inscription sur la liste électorale de la commune ou l’arrondissement de résidence, notant que, pour contrôler cette opération, le projet stipule que les services territoriaux de la Direction générale de la sûreté nationale soumettront à l’autorité provinciale concernée, les listes des personnes ayant obtenu leur CNIE pour la première fois.

En réponse aux demandes des partis politiques concernant l’abrogation de la disposition interdisant l’utilisation de certains symboles nationaux dans la campagne électorale, qui conduit dans certains cas à l’annulation des élections, ce projet de loi lève l’interdiction actuellement stipulée de l’utilisation de l’hymne nationale et du portrait officiel de Sa Majesté le Roi installé dans les salles accueillant les réunions de campagnes électorales, a fait savoir Laftit.

En outre, et sur proposition de la Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants, le projet stipule également la levée de l’interdiction de l’utilisation du drapeau national, a-t-il ajouté.

Par ailleurs, a encore dit Laftit, le fonds de soutien pour promouvoir la représentativité des femmes, créé en 2009, a été ouvert pour élargir son champ d’action. Le but étant de soutenir les compétences de représentation des femmes à l’occasion des élections générales communales et législatives. Il couvrira désormais les femmes travaillant dans les différents secteurs professionnels.

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