Face aux délais d’attente pour réaliser la répration de la pièce en question, certains propriétaires sont tentés de se séparer de leur voiture.
Suite à la généralisation à l’ensemble de la France métropolitaine du rappel « Stop Drive » sur les airbags défectueux équipant les C3 et DS3 produites entre 2009 et 2017, des milliers de conducteurs ne peuvent plus, en théorie, utiliser leur véhicule.
Pour ces propriétaires, il s’agit d’attendre l’obtention d’un rendez-vous pour la prise en charge sans frais de la réparation de la pièce en question. Ce qui peut prendre un certain temps.
Certains, pour qui la voiture est indispensable, peuvent alors se poser la question de la revente sans attendre de leur véhicule. Quitte à appliquer une décote. Mais une voiture frappée d’un tel rappel peut-elle être revendue à un particulier ou à un professionnel?
« Rien n’interdit la vente malgré les évidentes précautions qui doivent être prises par le vendeur », explique à BFM Business Jean-Baptiste Le Dall, avocat spécialisé dans le droit automobile et le Code de la route.
Mention dans le Contrôle technique
« La dernière évolution réglementaire du Contrôle technique (CT) applicable depuis le 15 février 2025 intègre justement ce cas. La procédure de rappel est alors clairement notifiée sur le document qui est transmis lors de la vente », précise l’avocat.
« Il n’y aucune interdiction légale de vendre un véhicule qui est soumis à un rappel », poursuit-il.
Le véhicule est ainsi vendu « en l’état », l’acquéreur achète en responsabilité. « Bien sûr, le propriétaire aura tout à intérêt à bien le notifier à l’acheteur, par écrit c’est encore mieux. Mais encore une fois, le contrôle technique fait foi. Il devra également lui transmettre la lettre de rappel du constructeur et éventuellement le document justifiant de la réparation si elle a été faite, pour éviter que l’acheteur se retourne contre le propriétaire ».
Si la vente est faite à un professionnel, le schéma est le même. « Dans l’absolu, la revente à un professionnel est moins risquée car il aura parfaitement conscience de la problématique du véhicule et ne pourra pas faire valoir un vice caché », ajoute Jean-Baptiste Le Dall.
Ce ne sont pas des « véhicules non roulants »
Les propriétaires des voitures concernées s’interrogent néanmoins: le constructeur les invite à ne pas rouler avec à cause du danger mortel relatif à l’airbag. Peut-on alors parler de « véhicule non roulant (VNR) » au sens administratif du terme?
Il est en effet interdit de vendre ce type de véhicule qui n’est plus en état de rouler à un particulier, même en pièces détachées.
« Non », répond Jean-Baptiste le Dall. « La procédure de rappel n’est pas synonyme de VNR. Il n’y pas d’infraction si on roule avec un véhicule frappé d’un rappel même si le constructeur enjoint ses clients à ne pas le faire. D’ailleurs, la mention de rappel sur le Contrôle technique n’a qu’une valeur informative. Aucun texte spécifique interdit de circuler avec un véhicule rappelé par son constructeur », explique-t-il.
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